RGPD - 25 mai 2018

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil « La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. »

Qui est concerné ?

Le RGPD réglemente le traitement par une personne, une entreprise ou une organisation, des données à caractère personnel concernant des personnes physiques au sein de l’Union européenne.

Liberté d'entreprise

Le droit à la protection des données à caractère personnel doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux. Le RGPD respecte tous les droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise…

Comment une PME française doit-elle se conformer au RGPD ?

L’application du RGPD dépend de la nature des activités de votre entreprise…

Check-list RGPD

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Fiche pratique d’une séquence en six points clés à valider pour votre entreprise
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Service de DPO externalisé

Pour de nombreuses TPE et PME, l’emploi d’un DPO salarié à plein temps n’est pas supportable en terme de coût…

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Ces données sont des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou…

Qu'est-ce qu'un traitement des données ?

Le « traitement » couvre une large gamme d’opérations…

Tenue du Registre des activités de traitement

Quelles informations doit-il contenir ?

Nouveau : les guides PIA* de la CNIL adaptés au RGPD

(édition février 2018)

* PIA : Privacy Impact Assessment / Analyse d’impact relative à la protection des données

Focus

Rôles et responsabilités du Délégué à la Protection des Données

Au sein des organisations et entreprises où il aura été désigné, le Délégué à la Protection des Données, indifféremment appelé DPO ou DPD,  assumera un rôle clé dans le nouveau système de gouvernance des données défini par la règlementation européenne RGPD.

Ce sont les articles 37, 38 et 39 du RGPD qui décrivent en principe les modalités de désignation, la fonction et les missions du DPO.
Cependant face aux nombreuses interrogations légitimes, notamment quant à la Responsabilité du DPO devant la loi, le G29 « Groupe de travail Article 29 sur la protection des données », un organe consultatif de l’Union européenne, a émis des Lignes directrices, dans la version adoptée et révisée du 5 avril 2017, visant à clarifier et expliciter les rôles et responsabilités du DPO.

Cliquer ici, pour télécharger le document officiel WP 243 rev.01

Actualités RGPD

Mardi 15 mai : Conférence RGPD
par Mourad Chaari à l’ESLSCA

16-05-2018. Conseil constitutionnel - Saisine n°2018-765 DC

– 16 mai 2018 –

Saisine n°2018-765 DC [relative à la protection des données personnelles] DC du 16 mai 2018.

Le 16 mai 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2018-765 DC : loi relative à la protection des données personnelles

14-02-2018. Adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.