Texte officiel du RGPD
Télécharger ici le texte officiel du RGPD en français
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Comment une PME française doit-elle se conformer au RGPD ?
L’application du RGPD dépend de la nature des activités de votre entreprise…
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Ces données sont des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou…
Check-list RGPD
Exclusif !
Fiche pratique d’une séquence en six points clés à valider pour votre entreprise
(document au format .pdf)
Qu'est-ce qu'un traitement des données ?
Le « traitement » couvre une large gamme d’opérations…
Tenue du Registre des activités de traitement
Quelles informations doit-il contenir ?
Guides PIA (Privacy Impact Assessment) – version février 2018
Focus
Rôle et responsabilités du Délégué Général à la Protection des données
Au sein des organisations et entreprises où il aura été désigné, le Délégué à la Protection des Données Personnelles, indifféremment appelé DPO ou DPD, assumera un rôle clé dans le nouveau système de gouvernance des données défini par la règlementation européenne RGPD.
Ce sont les articles 37, 38 et 38 du RGPD qui décrivent en principe les modalités de désignation, la fonction et les missions du DPO.
Cependant le G29 « Groupe de travail Article 29 sur la protection des données », un organe consultatif de l’Union européenne, a émis des Lignes directrices, dans la version adoptée et révisée du 5 avril 2017, visant à clarifier et expliciter les rôles et responsabilités du DPO.
Cliquer ici, pour télécharger le document officiel WP 243 rev.01
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- 13 décembre 2017 -
Communiqué de presse de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce projet de loi est le fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680), qui entrera en vigueur en mai prochain. Il comporte plusieurs avancées majeures.